Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part:
- EN PLEIN CIEL eirl
- 4, Rue Jules Michelet – 82000 MONTAUBAN
- Téléphone : 06 07 60 86 87
- E-mail : contact@enpleinciel.fr
- Site : www.enpleinciel.fr
- SIRET : 504 364 712 00027
- Code APE : 5110 Z
- N° TVA intracommunautaire: FR 72 504 364 712
Ci-après dénommée «EN PLEIN CIEL»,
Et d’autre part:
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation avec EN PLEIN CIEL, ci-après dénommés «le client».
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.enpleinciel.fr.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les produits, prestations ou réservations proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Toute commande dûment effectuée à EN PLEIN CIEL implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont sièges en France.
1. Objet:
1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. Ventes et prestations:
2.1. EN PLEIN CIEL ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, EN PLEIN CIEL s’engage à prévenir par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
2.2. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de EN PLEIN CIEL ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.3. Les billets cadeaux (PASS PARACHUTISME) ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission (6 mois pour les billets en promotions) et doivent être présentés le jour du saut.
2.4. Les billets cadeaux (PASS PARACHUTISME) peuvent être prolongés, avant d’arriver à échéance, pour une nouvelle période de 6 mois moyennant la somme de 50,00€.
2.5. EN PLEIN CIEL reste propriétaire des images et de leur exploitation.
3. Prix des prestations:
3.1. Les prix sont présentés en euros.
3.2. Les règlements qui se font par chèque doivent être accompagnés de la référence de commande client envoyée par email lors de la commande internet.
3.3. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
3.4. Est inclus dans le prix, une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
3.5. Tout remboursement à titre commercial des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 15 % pour frais de dossier.
4. Commandes, réservations et annulations:
4.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.enpleinciel.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande:
Après avoir fait son choix, tandem ou autres produits, et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client doit renseigner le formulaire et choisir son mode de règlement.
Tous les règlements doivent être rédigés à l’ordre de EN PLEIN CIEL et les chèques envoyés à l’adresse indiquée ARTICLE 6.
4.2. La réservation n’est prise en compte qu’après réception du paiement total ou de l’acompte effectué lors de l’achat du client. Le saut peut être reporté par le client, au plus tard 72 heures avant le rendez-vous fixé (demande à faire uniquement par mail). Un seul report sera autorisé (sauf certificat médical justificatif). Au-delà d’un report ou délai inférieur à 72 heures, une pénalité de 80,00€ sera à acquitter par le client. Le saut peut être reporté à tout moment par EN PLEIN CIEL. Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date d’émission du billet cadeau (6 mois pour les billets en promotions). L’acompte est de 80,00€ par personne (sauf règlement total pour un billet cadeau.) En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, l’acompte est conservé et la réservation peut être reportée jusqu’à la date de fin de validité du billet. Au-delà de cette durée, l’acompte demeurera acquis à EN PLEIN CIEL. En cas d’annulation définitive de notre part, votre acompte vous sera remboursé.
4.3. EN PLEIN CIEL se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisante ou pour tout autre cas de force majeure.
Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé pour les billets achetés et EN PLEIN CIEL ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du saut. Les billets resteront utilisables pendant leur période de validité.
En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, le billet sera considéré comme étant consommé et aucun remboursement ne sera accordé.
Si le client ne peut présenter de certificat médical le jour de son saut, le saut ne pourra pas être réalisé et le billet sera considéré comme étant consommé et aucun remboursement ne sera accordé.
4.4. Il est de la seule responsabilité du client de contacter EN PLEIN CIEL pour prendre rendez-vous et d’utiliser son billet avant sa date de fin de validité. Aucune relance ne sera faite par EN PLEIN CIEL pour prévenir le client que son billet arrive prochainement à expiration.
5. Droit de rétractation:
5.1. Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation.
En conséquence, seules les prestations pour lesquelles aucune date de rendez-vous n’a été déterminée sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues à l’article L.121-21 qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Le formulaire type de rétractation est accessible via ce lien www.legifrance.gouv.fr.
6. Élection de domicile:
EN PLEIN CIEL déclare élire son siège social à l’adresse suivante:
4, Rue Jules Michelet – 82000 MONTAUBAN
7. Consignes particulières et conditions du saut:
7.1. Consignes particulières :
Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets.
Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut.
Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut.
Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif.
Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable.
Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
Vous devez téléphoner la veille de votre saut, après 18 h pour vérifier avec votre pilote tandem les dernières prévisions météo.
7.2. Conditions du saut :
Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut.
Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation.
Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
L’âge minimum pour sauter en parachute biplace est de 15 ans. Des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les arrhes d’inscription sont remboursées.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.
8. Santé:
8.1. Pour réaliser votre saut en parachute biplace avec un de nos moniteurs professionnels, le certificat médical est obligatoire. Il peut vous être délivré par votre médecin de famille. L’attestation médicale doit spécifier clairement que vous ne présentez aucune «contre-indication » à la pratique d’un saut en parachute tandem.
8.2. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une affection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’hémophilie, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
8.3. Le poids maximum autorisé pour le passager tandem est de 90 kg. Si vous dépassez cette limite, contactez-nous pour examiner ce cas particulier.
9. Différents:
9.1. La langue des présentes conditions générales est le français.