Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part:
- EN PLEIN CIEL – PARACHUTE AVENTURE SASU
- 22 chemin al’cers, 31150 Montgiscard
- Téléphone : 06 58 45 75 70
- E-mail : contact@enpleinciel.fr
- Site : www.enpleinciel.fr
- SIRET : 949 225 23900019
- Code APE : 9327Z
Ci-après dénommée «EN PLEIN CIEL»,
Et d’autre part:
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation avec EN PLEIN CIEL, ci-après dénommés «le client».
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.enpleinciel.fr.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les produits, prestations ou réservations proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Toute commande dûment effectuée à EN PLEIN CIEL implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont sièges en France.
1. Objet:
1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. Ventes et prestations:
2.1. EN PLEIN CIEL ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du client visant la commande d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, EN PLEIN CIEL s’engage à prévenir par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
2.2. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de EN PLEIN CIEL ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.3. Sous réserve du droit de rétractation applicable dans les conditions de l’article 5, les billets cadeaux (PASS PARACHUTISME) ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles.
Ils sont valables un an à partir de la date d’émission (6 mois pour les billets en promotion) et doivent être présentés le jour du saut.
2.4. Les billets cadeaux (PASS PARACHUTISME) peuvent être prolongés, avant d’arriver à échéance, pour une nouvelle période de 1 an moyennant la somme de 80,00€.
2.5. EN PLEIN CIEL reste propriétaire des images et de leur exploitation.
3. Prix des prestations:
3.1. Les prix sont présentés en euros.
3.2. Les règlements qui se font par chèque doivent être accompagnés de la référence de commande client envoyée par email lors de la commande internet.
3.3. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
3.4. Est inclus dans le prix, une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
3.5. Tout remboursement accordé à titre strictement commercial fera l’objet d’une retenue de 15 % pour frais de dossier. Cette retenue ne s’applique pas aux remboursements imposés par la loi, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation prévu à l’article 5.
3.6. L’hébergement proposé sur place dans le cadre des formations n’est pas inclus dans le prix de la formation et fait l’objet d’une facturation séparée.
4. Commandes, réservations et annulations:
4.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.enpleinciel.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande:
Après avoir fait son choix, tandem ou autres produits, et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client doit renseigner le formulaire et choisir son mode de règlement.
Tous les règlements doivent être rédigés à l’ordre de EN PLEIN CIEL et les chèques envoyés à l’adresse indiquée ARTICLE 6.
4.2. La réservation n’est prise en compte qu’après réception du paiement total ou de l’acompte effectué lors de l’achat du client.
Le saut peut être reporté par le client, au plus tard 72 heures avant le rendez-vous fixé (demande à faire uniquement par mail). Un seul report sera autorisé (sauf certificat médical justificatif).
Au-delà d’un report ou délai inférieur à 72 heures, une pénalité de 80,00€ sera à acquitter par le client.
Le saut peut être reporté à tout moment par EN PLEIN CIEL. Il peut être reporté jusqu’à un an à partir de la date d’émission du billet cadeau.
L’acompte est de 80,00€ par personne (sauf règlement total pour un billet cadeau.)
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, l’acompte est conservé et la réservation peut être reportée jusqu’à la date de fin de validité du billet. Au-delà de cette durée, l’acompte demeurera acquis à EN PLEIN CIEL.
En cas d’annulation définitive de notre part, votre acompte vous sera remboursé.
4.3. EN PLEIN CIEL se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisante ou pour tout autre cas de force majeure.
Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé pour les billets achetés et EN PLEIN CIEL ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du saut.
Les billets resteront utilisables pendant leur période de validité.
En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, le billet sera considéré comme étant consommé et aucun remboursement ne sera accordé.
Si le client ne présente pas, le jour du saut, le certificat médical valide requis en application de l’article 8, la prestation ne pourra pas être réalisée. Le billet sera alors considéré comme consommé et aucun remboursement ne sera accordé.
4.4. Il est de la seule responsabilité du client de contacter EN PLEIN CIEL pour prendre rendez-vous et d’utiliser son billet avant sa date de fin de validité.
Aucune relance ne sera faite par EN PLEIN CIEL pour prévenir le client que son billet arrive prochainement à expiration.
5. Droit de rétractation:
5.1. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
5.2. Lorsqu’une commande ne relève pas de cette exception, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Il peut exercer ce droit avant l’expiration du délai en utilisant le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
6. Élection de domicile:
EN PLEIN CIEL déclare élire son siège social à l’adresse suivante:
22 chemin al’cers, 31150 Montgiscard
7. Consignes particulières et conditions du saut:
7.1. Consignes particulières :
Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets.
Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut.
Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut.
Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif.
Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable.
Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
Vous devez téléphoner la veille de votre saut, après 18 h pour vérifier avec votre pilote tandem les dernières prévisions météo.
7.2. Conditions du saut :
Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut.
Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation.
Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
L’âge minimum pour sauter en parachute biplace est de 16 ans.
Des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute personne qu’il juge inadaptée au saut.
Dans ce cas, les arrhes d’inscription sont remboursées.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.
8. Santé:
8.1. Pour un saut en parachute tandem, un certificat médical de non-contre-indication est obligatoire pour les participants mineurs et pour les participants âgés de plus de 65 ans.
Les participants âgés de plus de 65 ans doivent en outre obtenir la validation préalable d’EN PLEIN CIEL avant de réserver ou de finaliser leur check-in.
Les participants âgés de 18 à 65 ans inclus remplissent l’autoquestionnaire de santé de la Fédération Française de Parachutisme.
Un certificat médical est également obligatoire si les réponses à cet autoquestionnaire le requièrent ou si le moniteur l’estime nécessaire.
Lorsqu’il est requis, le certificat doit être daté de moins d’un an le jour du saut et mentionner l’absence de contre-indication à la pratique d’un saut en parachute tandem.
8.2. Le participant s’engage à répondre avec sincérité à l’autoquestionnaire et à signaler à EN PLEIN CIEL et au moniteur tout état de santé, traitement, accident récent ou grossesse susceptible d’affecter la sécurité du saut.
Dans tous les cas, le moniteur reste seul juge de l’aptitude du participant à réaliser le saut.
8.3. À partir de 80 kg pour une femme et de 90 kg pour un homme, le saut est soumis à la validation préalable d’EN PLEIN CIEL.
Le participant doit contacter EN PLEIN CIEL avant de finaliser sa réservation ou son check-in.
Cette validation dépend notamment de sa morphologie, des conditions météorologiques, du matériel disponible et de l’appréciation du moniteur ; elle ne peut être garantie.
8.4. Les sauts d’initiation et les formations PAC sont soumis à un certificat médical adapté à la pratique du parachutisme, conformément aux conditions particulières communiquées avant l’inscription.
9. Différends:
9.1. La langue des présentes conditions générales est le français.